Dès 2026, l'UE met en place de nouvelles règles pour la déclaration fiscale des actifs numériques
L’UE met en place de nouvelles règles fiscales pour les actifs numériques à partir de 2026
L’Union européenne a adopté une directive qui impose aux fournisseurs de services d’actifs cryptographiques (CASP) de déclarer des informations détaillées sur leurs utilisateurs et transactions. Cette directive, dénommée DAC8, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et les premiers rapports doivent être soumis d’ici le 1er juillet 2026. Elle vise à renforcer la coopération entre les États membres pour lutter contre l’évasion fiscale liée aux actifs numériques.
La directive DAC8 réforme la déclaration fiscale des crypto-actifs
La directive DAC8, adoptée par l'Union européenne le 17 octobre 2023, oblige tous les fournisseurs de services d'actifs cryptographiques (CASP) à transmettre des données détaillées concernant leurs utilisateurs aux autorités fiscales nationales. Les pays de l'UE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour transposer cette directive dans leur législation nationale. À partir du 1er janvier 2026, ces nouvelles règles entreront en vigueur et marqueront le début des déclarations fiscales selon ce nouveau cadre.
Selon la Commission européenne : « La nature décentralisée des crypto-actifs a rendu difficile pour les administrations fiscales des pays de l'UE de garantir la conformité fiscale ». La directive établit ainsi un cadre clair pour l'échange automatique d'informations sur ces actifs au sein des États membres.
Les échanges d'informations entre États membres sont renforcés
Dans le cadre du DAC8, un échange annuel d’informations sera instauré entre les États membres sur les « actifs cryptographiques ». Cela implique que chaque pays devra collecter et échanger des données avec le pays de résidence du contribuable ou investisseur dans un délai maximal de neuf mois après la clôture annuelle. Par conséquent, les premières informations relatives à l'année fiscale devront être partagées au plus tard le 30 septembre 2027.
Cette initiative vise également à assurer une meilleure transparence dans la fiscalité liée aux crypto-actifs, comme indiqué par la Commission : « La nature transfrontalière inhérente des crypto-actifs nécessite une forte coopération administrative internationale ».
Un large éventail d'actifs couverts par la réglementation
Le champ d'application du DAC8 est vaste et inclut divers types de crypto-actifs tels que les jetons décentralisés, les pièces stables et certains jetons non fongibles (NFT). Ces définitions s'appuient sur celles fournies par la réglementation sur les marchés des crypto-actifs (MiCA) afin d'assurer une cohérence réglementaire au sein de l'UE.
Cette approche intégrée souligne l’importance accordée par l’UE à une régulation efficace face à un marché numérique en pleine expansion.
L'OCDE soutient cette nouvelle initiative avec son cadre CARF
Les règles contenues dans le DAC8 s'inspirent également du cadre mondial connu sous le nom de CARF (Cadre commun sur la déclaration fiscale), développé par l’Organisation mondiale pour favoriser une transparence accrue autour des transactions financières liées aux actifs numériques. En juin 2023, ce cadre a été introduit comme norme mondiale visant à améliorer l’échange d’informations entre pays pour combattre efficacement l’évasion fiscale.
À date, 76 juridictions se sont engagées à adopter ce cadre, incluant plusieurs grandes nations telles que les États-Unis, le Royaume-Uni et bien sûr tous les États membres de l’UE.
La Commission a déclaré : « La directive vise à renforcer le cadre juridique global sur l'échange automatique d'informations (AEOI) pour lutter contre la fraude fiscale » tout en élargissant son application aux différents types d'actifs numériques.
Ces changements représentent donc un tournant majeur envers plus de responsabilité et moins d'opacité dans le secteur dynamique mais souvent contesté des crypto-monnaies.
