Les responsables européens parviennent à un accord « historique » sur la réglementation de l’IA

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus vendredi 8 décembre à un accord provisoire sur les règles régissant l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA).
L'accord couvre l'utilisation gouvernementale de l'IA dans la surveillance biométrique, la manière de réglementer les systèmes d'IA tels que ChatGPT et les règles de transparence à suivre avant l'entrée sur le marché. Cela couvre les documents techniques, le respect des droits d’auteur de l’Union européenne et le partage de résumés de contenus de formation.
L’UE veut être la première autorité supranationale à adopter des lois sur l’IA, précisant comment elle doit être utilisée de manière bénéfique tout en protégeant contre les risques. L'accord a été conclu à l'issue d'un débat de près de 24 heures le 8 décembre et de 15 heures de négociations par la suite.
L'accord stipule que les modèles d'IA ayant un impact significatif et des risques systémiques doivent évaluer et traiter ces risques, effectuer des tests contradictoires pour la résilience du système, signaler les incidents à la Commission européenne, garantir la cybersécurité et divulguer l'efficacité énergétique.

"Une mise en œuvre correcte sera essentielle - le Parlement surveillera de près le soutien aux nouvelles idées commerciales avec des bacs à sable et des règles efficaces pour les modèles les plus puissants."

Après la conclusion de l'accord, le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, a publié sur X (anciennement Twitter) : « Historique ! Le #AIAct est bien plus qu'un livre de règles : c'est une rampe de lancement permettant aux startups et aux chercheurs européens de mener la course mondiale à l'IA. Le meilleur est à venir ! "

Historique !
L’UE devient le tout premier continent à fixer des règles claires pour l’utilisation de l’IA
Le #AIAct est bien plus qu'un livre de règles : c'est une rampe de lancement permettant aux startups et aux chercheurs européens de mener la course mondiale à l'IA.
Le meilleur est à venir ! pic.twitter.com/W9rths31MU
–Thierry Breton (@ThierryBreton) 8 décembre 2023

Selon l’accord, l’intelligence artificielle à usage général comportant des risques doit suivre des codes. Les gouvernements ne peuvent recourir à la surveillance biométrique en temps réel que dans des cas spécifiques, comme certains crimes ou menaces graves dans les espaces publics.
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L’accord interdit la manipulation cognitivo-comportementale, l’extraction d’images faciales sur Internet ou les images de vidéosurveillance, la notation sociale et les systèmes biométriques déduisant des détails personnels tels que les croyances et l’orientation. Les consommateurs auraient le droit de déposer des plaintes et d'obtenir des explications.
Les amendes en cas d'infraction s'échelonneraient de 7,5 millions d'euros (8,1 millions de dollars) ou 1,5 % du chiffre d'affaires jusqu'à 35 millions d'euros (37,7 millions de dollars) ou 7 % du chiffre d'affaires global, selon l'infraction et la taille de l'entreprise.
Selon la déclaration du Parlement européen, le texte convenu devra désormais être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant de devenir une loi européenne. Les commissions du marché intérieur et des libertés civiles du Parlement voteront sur l'accord lors d'une prochaine réunion.
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