Les grandes sociétés de cryptomonnaies sollicitent des éclaircissements auprès du Congrès américain sur les règles de transfert d'argent
Le Fonds d'Éducation (DEF) et plusieurs entreprises de la cryptomonnaie s'opposent à l'interprétation du Département de la Justice des États-Unis concernant le Code Pénal sur les transmissions d'argent. Dans une lettre adressée aux leaders du Congrès, ils mettent en avant que cette interprétation menace le développement de logiciels basés sur la blockchain. 34 entités, incluant Coinbase et Kraken, signent cette lettre pour demander des clarifications.
Les grandes entreprises de cryptomonnaies critiquent le DOJ
Le Fonds d'Éducation (DEF), accompagné de nombreuses entreprises influentes dans le domaine des cryptomonnaies, a dénoncé l'interprétation « sans précédent et excessive » faite par le Département de la Justice (DOJ) des États-Unis concernant les règles relatives aux transmissions d'argent. Dans une lettre datée du 26 octobre, adressée aux leaders des comités bancaires et judiciaires du Congrès américain, le DEF souligne que cette position met en péril « la viabilité du développement de logiciels basés aux États-Unis dans l'industrie des actifs numériques ».
ainsi que des investisseurs en capital-risque comme Andreessen Horowitz, Paradigm et Dragonfly.
Demande de clarification sur la section 1960
« La priorité politique numéro un du DEF est d'obtenir clarté du Congrès sur la section 1960 », a déclaré Amanda Tuminelli, directrice exécutive et juridique chez Decrypt. Cette section est utilisée par le DOJ pour imposer « une régulation par accusation criminelle ».
L'example marquant évoqué est celui de Roman Storm, cofondateur de Tornado Cash, arrêté sous des accusations liées au blanchiment d'argent. Le DOJ a mis en avant l'utilisation potentielle malveillante de Tornado Cash par certains hackers comme justification pour ses actions.
Les implications légales soulevées par les nouvelles interprétations
Dans sa décision, la juge Katherine Polk Failla a confirmé que l'affaire contre Storm pouvait se poursuivre malgré les arguments avancés selon lesquels son code était protégé par la liberté d'expression. Elle a précisé : « Ces lois ne visent pas à cibler une conduite expressément protégée ».
Le DEF indique dans sa correspondance que la section 1960 fait partie intégrante du code légal américain définissant ce qu'est un « business de transmission d'argent », soulignant qu'elle vise principalement à criminaliser les opérations non autorisées dans ce domaine.
Un besoin urgent pour définir clairement les réglementations
Le DEF insiste sur l'importance cruciale d'obtenir une définition claire afin d'éviter toute ambiguïté qui pourrait pénaliser injustement les développeurs technologiques basés aux États-Unis. Selon eux : « Si cela n'est pas abordé, cela crée une responsabilité pour les développeurs qui cherchent à innover ».
Malgré certaines avancées sous l'administration précédente avec davantage de structuration réglementaire autour des cryptomonnaies, obtenir cette clarté reste un défi majeur selon le Fonds.
Appels à action collective au sein du secteur crypto
affirme un porte-parole du DEF auprès de Decrypt. L'organisation conclut également qu'une définition claire serait bénéfique non seulement pour leur secteur mais aussi pour favoriser l'innovation future.
En début d'année 2023, un autre développeur logiciel non custodial avait déjà engagé une action contre le DOJ concernant cette interprétation jugée trop large.
em>pour participer à notre enquête
