HMRC : l'administration fiscale britannique détaille ses règles de partage des données avec des tiers
Le gouvernement britannique va élargir ses pouvoirs de collecte de données auprès des institutions financières et des prestataires de services de paiement. Dans une policy paper publiée par HM Revenue & Customs le 03 November 2026, HMRC précise que cette nouvelle législation secondaire vise à mieux recueillir les informations sur les comptes financiers et les données de ventes par carte.
L’objectif affiché est de simplifier le paiement de l’impôt « right the first time » et de réduire la non-conformité. Le texte s’appuie sur le Schedule 23 du Finance Act 2026 pour étendre les obligations de remontée de données à de nouveaux acteurs du secteur financier.
Des obligations de reporting permanentes
Le changement principal concerne le remplacement des notices manuelles adressées aux détenteurs de données au titre du Schedule 23 du Finance Act 2011 par des obligations de reporting permanentes. Le gouvernement veut ainsi moderniser la collecte en augmentant la fréquence des déclarations et en imposant des contrôles de diligence raisonnable sur la qualité des données.
Les institutions financières concernées et les prestataires d’acquisition de paiements par carte devront demander, collecter et transmettre des identifiants fiscaux, comme les numéros de National Insurance et les numéros d’enregistrement à la TVA. Ces informations serviront à faire correspondre les dossiers clients aux comptes fiscaux.
HMRC précise toutefois que les organisations de la société civile, comme les credit unions, sont exclues de l’obligation d’enregistrement et de transmission des données.
Calendrier et portée du dispositif
Selon HMRC, la date d’entrée en vigueur opérationnelle de la mesure est fixée au 06 April 2028. Le cadre devrait concerner environ 600 fournisseurs existants d’informations sur les comptes financiers et 13 fournisseurs de données sur les ventes par carte, tout en intégrant aussi des entités plus petites jusque-là hors champ des notices.
L’administration fiscale prévoit d’utiliser ces données tierces améliorées pour préremplir les déclarations des contribuables, améliorer le codage Pay-As-You-Earn et inscrire automatiquement les clients au régime fiscal pertinent.
La publication intervient alors que HMRC veut faire de la collecte de données tierces un outil plus systématique pour recouper les informations fiscales et administratives transmises par les acteurs financiers.
