La réforme fiscale japonaise de 2026 introduit une taxation spécifique pour les transactions de crypto-monnaies
Chapô : La réforme fiscale japonaise positionne les cryptomonnaies comme des actifs financiers
Le 19 décembre, le Parti libéral-démocrate japonais et l'Association japonaise pour la restauration ont présenté un projet de réforme fiscale pour l'exercice 2026. Cette initiative propose de classer les cryptomonnaies en tant qu'instruments financiers légitimes, avec une fiscalité distincte appliquée aux transactions au comptant, aux produits dérivés et aux ETF. Toutefois, certaines activités comme le jalonnement et les transactions NFT restent exclues d'une taxation spécifique.
Fiscalité séparée limitée à des types de transactions spécifiques
La réforme fiscale vise à établir une distinction entre différentes activités liées aux cryptomonnaies, en imposant une taxation séparée uniquement sur certaines catégories. Les transactions au comptant, ainsi que celles portant sur des produits dérivés et des fonds négociés en bourse (ETF), seront soumises à cette nouvelle structure. Le projet souligne « une direction différente pour le système fiscal des monnaies virtuelles (actifs cryptographiques) » par rapport aux méthodes précédentes qui uniformisaient le traitement des revenus issus de ces actifs. Cependant, les revenus provenant du jalonnement ou des prêts resteront sous le régime général d'imposition. Ces activités génèrent principalement des récompenses basées sur la détention plutôt que sur les fluctuations de prix. En conséquence, elles continueront d'être considérées comme revenus divers dans la fiscalité globale. De plus, concernant les jetons non fongibles (NFT), leur statut reste incertain; certains experts notent que « les revenus provenant de la vente et de l’achat de NFT peuvent continuer à être soumis à une imposition globale en tant que revenus divers », créant ainsi un paradoxe technique entre la réglementation applicable aux crypto-monnaies et celle réservée aux NFT.
Le report de pertes sur trois ans reflète les titres traditionnels
Le nouveau cadre permet également un report des pertes liées aux cryptomonnaies sur trois ans consécutifs, aligné avec le traitement traditionnel accordé aux actions et autres instruments financiers. Le plan précise que « les pertes liées aux transactions en monnaie virtuelle peuvent être reportées sur trois ans », ce qui facilite une meilleure planification fiscale pour les investisseurs. Cependant, il est important de noter que ce cadre interdit toute agrégation entre différentes catégories d'investissement malgré leur traitement similaire. Les experts affirment que « même s’il est imposé séparément, la fourchette totale des bénéfices et des pertes est strictement divisée pour chaque type de revenu ». Chaque catégorie d'actif devra donc faire l'objet d'un calcul distinct pour ses profits et pertes. De plus, cette réforme impose aussi aux bourses de crypto-monnaie l'obligation soumettre leurs déclarations fiscales afin d'assurer un suivi rigoureux des revenus générés par ces opérations. Ce mécanisme visera à renforcer la transparence du marché tout en augmentant potentiellement la demande pour des outils spécialisés permettant ce type de calcul complexe.
Restrictions de portée et considérations fiscales à l’international
La proposition fait référence à des « actifs cryptographiques spécifiés » sans fournir davantage précision quant à leur définition ni critères spécifiques qui pourraient déterminer leur éligibilité au traitement fiscal particulier proposé. Cela laisse entendre que seuls certains actifs numériques gérés par des entreprises enregistrées conformément au Financial Instruments and Exchange Act bénéficieront éventuellement d'une telle classification. Par ailleurs, il pourrait y avoir également une taxation lors du départ vers l'étranger lorsque les investisseurs souhaitent liquider leurs avoirs en cryptomonnaies. Les experts avertissent : « si les actifs cryptographiques sont organisés en instruments financiers selon la loi sur les instruments financiers et changes...les gains non réalisés pourraient être imposés au départ ». Les détails pratiques concernant cette mise en œuvre doivent encore faire l'objet d'une future législation ainsi que précisions réglementaires supplémentaires ; néanmoins ce modèle constitue déjà une indication claire quant à la volonté du Japon d'encadrer fiscalement ses marchés numériques tout en laissant ouvert le développement juridique nécessaire autour du sujet.
