Royaume-Uni : la Chambre des communes approuve des amendements au cadre crypto
La Chambre des communes du Royaume-Uni a approuvé des amendements législatifs clés destinés à clarifier le cadre réglementaire des paiements en cryptoactifs. Les députés ont adopté le 16 novembre 2026 le Financial Services and Markets Act 2000 (Cryptoassets) (Miscellaneous Amendments) Regulations 2026, après un feu vert de la Chambre des lords le 11 novembre.
Cette mise à jour crée une séparation plus nette entre les paiements du quotidien en stablecoins et les règles plus larges applicables au trading de cryptomonnaies. Pour les investisseurs particuliers britanniques et les utilisateurs de crypto au quotidien, l’objectif affiché est de fluidifier les paiements commerciaux sans ajouter de frictions inutiles aux prestataires de paiement régulés.
Ce que change le texte
Lors des travaux en commission, Lucy Rigby, Economic Secretary to the Treasury, a souligné que les entreprises utilisant des stablecoins britanniques correctement encadrés au sein de chaînes de paiement ne devraient pas être soumises à des exigences de trading qui se chevauchent. Le texte distingue explicitement les UK qualifying stablecoins, émis par des entités autorisées au Royaume-Uni, des actifs numériques généraux.
Parmi les principaux points figure un système d’exclusions pour les activités de dealing et d’arranging liées aux chaînes de paiement utilisant ces stablecoins qualifiés. Le texte prévoit aussi des dispositions de safeguarding, c’est-à-dire de protection, pour le stockage temporaire de stablecoins qualifiés lorsqu’il sert uniquement à faciliter des transactions.
En revanche, les activités de prêt et d’emprunt restent pleinement soumises au cadre de surveillance existant. Les exclusions ne s’appliquent pas non plus aux plateformes d’échange qui négocient des cryptoactifs non qualifiés, ce qui maintient un contrôle strict sur les opérations spéculatives.
Calendrier de mise en œuvre
Si l’approbation parlementaire constitue une étape importante, l’entrée en vigueur complète du dispositif se fera en plusieurs temps. Les dispositions générales prendront effet le jour suivant l’adoption formelle de l’instrument, tandis que les dispositions prévues aux règlements 2 et 3 entreront en vigueur le 25 octobre 2027.
Les dispositions liées à la monnaie électronique et aux schémas d’investissement collectif s’appliqueront, elles, 21 jours après l’entrée en vigueur générale. En parallèle, la Financial Conduct Authority (FCA) a ouvert la consultation CP26/36 le 21 octobre, avec une date limite de réponse fixée au 18 novembre.
Le régulateur prévoit de publier ses orientations finales sur le périmètre réglementaire en janvier 2027, afin d’aider les entreprises à préparer la transition avant le lancement complet du régime en octobre 2027.

